SUJET :

CAEN (AP) -- Le tribunal administratif de Caen (Calvados) vient
d'ordonner la restitution des douze points du permis de conduire d'un automobiliste normand
qui en six mois en avait perdu treize, mais qui contestait la
validité des proc?s verbaux, a-t-on appris vendredi de source judiciaire.

C'est au motif
qu'il aurait d? ?tre averti en temps et en heure de ses quatre pertes de points successives
(deux points le 30 juin 2003, quatre le 3 septembre 2003, quatre le 9 janvier 2004 et trois le 11
février 2004) et que cela n'a pas été le cas que cet automobiliste a déposé un recours aupr?s
du tribunal administratif de Caen.

Dans sa décision, le tribunal a estimé ?la procédure
irréguli?re? et a demandé au minist?re de l'Intérieur de rétablir les douze points de cet
habitant de Cuzerville (Calvados). Le tribunal a par ailleurs rejeté la demande de ce dernier qui
réclamait 2.000 euros de préjudice ? l'Etat. AP

:shock:

J'adore la France
A34FBEB2

Le pays o? on peut tuer, violer, voler... et o? on se fait pas prendre si
c'est pas la bonne case cochée sur le proc?s verbal
MDR

Le monde appartient ?
ceux qui ont choisi la fac de droit :evil: